CGV
I. Conditions Générales de Vente

§ 1 Dispositions Générales

(1) Les conditions générales suivantes s’appliquent à tous les contrats conclus entre vous et nous, en tant que fournisseur (Ecuagenera Europe GmbH), via le site internet www.ecuagenera.de. Sauf convention contraire, l’application de vos propres conditions contractuelles est expressément rejetée.

(2) Est considéré comme consommateur, au sens des dispositions suivantes, toute personne physique concluant un acte juridique à des fins qui ne sauraient être imputées principalement à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Un professionnel est toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la personnalité juridique, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.

§ 2 Conclusion du Contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.

(2) En mettant en ligne les produits sur notre site Internet, nous vous faisons une offre ferme de conclure un contrat d’achat selon les conditions indiquées dans la description de l’article.

(3) Le contrat de vente est conclu via le système de panier d’achat en ligne comme suit :
Les produits destinés à l’achat sont placés dans le « panier ». Vous pouvez accéder au panier via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir accédé à la page « Caisse » et saisi les données personnelles ainsi que les modalités de paiement et de livraison, un récapitulatif de la commande s'affiche.
Si vous utilisez un système de paiement immédiat (ex. : PayPal / PayPal Express / PayPal Plus, Amazon Payments, Postpay, virement immédiat), vous serez soit redirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit vers le site du fournisseur du système de paiement.
Là, vous effectuerez les saisies requises, puis serez redirigé vers notre boutique en ligne.
Avant l’envoi final de la commande, vous pourrez à nouveau vérifier, modifier (également via la fonction « retour » du navigateur) ou annuler l’achat.
En cliquant sur le bouton « acheter », vous acceptez l’offre de manière juridiquement contraignante, ce qui entraîne la conclusion du contrat d'achat.

(4) Vos demandes de devis ne sont pas contraignantes. Nous vous soumettons une offre ferme par écrit (par exemple par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat se font en partie de manière automatisée par e-mail. Il vous appartient donc de vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement assurée et, en particulier, qu’elle n’est pas bloquée par un filtre anti-spam.

§ 3 Droit de Rétention, Réserve de Propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les créances concernent le même rapport contractuel.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

(3) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :

a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété, la mise en gage ou le transfert de propriété à titre de garantie est interdit.

b) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans le cadre d'une activité commerciale ordinaire. Vous nous cédez dès à présent toutes les créances résultant de cette revente à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons cette cession. Vous êtes autorisé à recouvrer ces créances. En cas de non-respect de vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer directement les créances.

c) En cas de transformation ou de combinaison de la marchandise réservée avec d'autres objets, nous acquérons la copropriété du nouvel objet proportionnellement à la valeur de la marchandise par rapport aux autres objets traités au moment de la transformation.

d) Nous nous engageons à libérer, à votre demande, les garanties qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir. Le choix des garanties à libérer nous appartient.

§ 4 Garantie Légale

(1) Les droits à la garantie légale s’appliquent.

(2) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent en dérogation au paragraphe 1 :

a) Seules nos spécifications propres et la description du produit par le fabricant sont réputées convenues comme caractéristiques de la marchandise, à l’exclusion d’autres publicités, déclarations publiques et communications du fabricant.

b) Vous êtes tenu de vérifier immédiatement la marchandise avec toute la diligence requise quant aux écarts de qualité et de quantité, et de nous signaler par écrit tout défaut manifeste dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise. L’envoi dans le délai est suffisant pour respecter le délai. Cela s’applique également aux défauts cachés détectés ultérieurement. En cas de non-respect de l’obligation de contrôle et de notification, les droits à la garantie sont exclus.

c) En cas de défaut, nous offrons une garantie, à notre discrétion, par réparation ou remplacement. Si l’élimination du défaut échoue, vous pouvez exiger une réduction ou vous retirer du contrat. Une deuxième tentative infructueuse est réputée suffisante, sauf indication contraire liée à la nature du bien ou du défaut. En cas de réparation, nous ne prenons pas en charge les frais supplémentaires liés à l’acheminement de la marchandise vers un autre lieu que celui d’exécution, sauf si cet acheminement correspond à l’usage prévu du bien.

d) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison. Ce délai réduit ne s’applique pas aux dommages corporels ou à la santé causés de manière intentionnelle ou par négligence grave, ni en cas de dol, ou pour les recours selon les §§ 478, 479 du BGB.

§ 5 Responsabilité

(1) Nous sommes responsables sans limitation pour les dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé. Nous sommes également responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, de dissimulation dolosive d’un défaut, de prise en charge d’une garantie et dans tous les autres cas prévus par la loi.

(2) La responsabilité pour défauts dans le cadre de la garantie légale est régie par les dispositions de nos informations clients (partie II) et CGV (partie I).

(3) En cas de manquement à une obligation essentielle du contrat, notre responsabilité est limitée aux dommages typiques du contrat et prévisibles. Les obligations essentielles sont celles dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles vous pouvez compter régulièrement.

(4) Pour les obligations accessoires, notre responsabilité est exclue en cas de négligence légère.

(5) La communication de données via Internet ne peut être garantie sans erreur ou accessible en permanence selon l’état actuel de la technique. Nous ne sommes donc pas responsables de la disponibilité permanente et ininterrompue de notre site et des services proposés.

§ 6 Droit Applicable

(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de droit n’est applicable que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection offerte par les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle (principe de faveur).

(2) La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.

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II. Informations pour les Clients

1. Identité du Vendeur

Ecuagenera Europe GmbH
Flößweg 11
33758 Schloß Holte - Stukenbrock
Allemagne
Tél. : + 005207920539
E-mail : contact@ecuagenera.de

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (OS) :
https://ec.europa.eu/odr

1. Informations sur la Conclusion du Contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, sa finalisation et les possibilités de correction sont conformes à l’article § 2 de nos CGV (Partie I).

1. Langue du Contrat, Archivage

3.1. La langue du contrat est l’allemand.

3.2. Nous ne stockons pas l’intégralité du texte du contrat. Avant de soumettre votre commande via le système de panier, vous pouvez imprimer ou enregistrer électroniquement les données du contrat à l’aide de la fonction d’impression du navigateur. Après réception de votre commande, nous vous envoyons par e-mail les données de la commande, les informations légales pour les ventes à distance et les CGV.

3.3. Pour les demandes de devis hors panier, vous recevrez l’ensemble des données contractuelles par e-mail dans le cadre d’une offre ferme que vous pouvez imprimer ou enregistrer.

1. Caractéristiques Essentielles des Biens ou Services

Les caractéristiques principales des biens ou services figurent dans la description de l’article et les informations complémentaires sur notre site internet.

1. Prix et Modalités de Paiement

5.1. Les prix indiqués dans chaque offre incluent toutes les composantes du prix, y compris les taxes.

5.2. Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans le prix. Ils sont consultables sur notre site via un bouton dédié ou dans la fiche produit, indiqués séparément au cours de la commande, et à votre charge, sauf mention contraire.

5.3. Les modes de paiement disponibles sont indiqués via un bouton dédié sur notre site ou dans la fiche produit.

5.4. Sauf indication contraire, les paiements sont exigibles immédiatement à la conclusion du contrat.

1. Conditions de Livraison

6.1. Les conditions, délais et éventuelles restrictions de livraison sont indiqués via un bouton dédié sur notre site ou dans la fiche produit.

6.2. Pour les consommateurs, le risque de perte ou de détérioration fortuite est transféré au moment de la remise, indépendamment de l’assurance. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté un transporteur non proposé par nous.

Pour les professionnels, la livraison se fait à leurs risques.

1. Droit à la Garantie Légale

7.1. La garantie des défauts de nos produits est régie par la clause « Garantie » de nos CGV (Partie I).

7.2. En tant que consommateur, nous vous recommandons de vérifier immédiatement la marchandise à la livraison et de signaler tout défaut ou dommage de transport à nous-même ainsi qu’au transporteur. Cette vérification n’affecte pas vos droits légaux à la garantie.