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Politique de remboursement

RÉTRACTATION

Droit de rétractation pour les consommateurs

Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Informations relatives au droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour :

  • où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que cette commande est livrée en une fois ;

  • où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ces biens sont livrés séparément.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Ecuagenera Europe GmbH, Flößweg 11, 33758 Schloß Holte - Stukenbrock, Téléphone : 05207 920539, E-mail : contact@ecuagenera.de) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d’envoyer votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après un délai de 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

  • de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats :

  • de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.

Formulaire type de rétractation

Vous pouvez télécharger le formulaire PDF ici :
[Télécharger le formulaire de rétractation (PDF)]

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À :
Ecuagenera Europe GmbH
Flößweg 11
33758 Schloß Holte – Stukenbrock
E-mail : contact@ecuagenera.de

Par la présente, je/nous* notifie/notifions* ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien* / pour la prestation de service* ci-dessous :

  • Commandé le* / Reçu le* :

  • Nom du / des consommateur(s) :

  • Adresse du / des consommateur(s) :

  • Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

  • Date :

* Rayer la mention inutile.